DROIT ET FISCALITÉ DES OEUVRES D'ART: PARTICULIERS ET SOCIÉTÉS |
Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art |
| Vérifié le 18 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) | |
LE PARTICULIER |
Défiscaliser à travers les œuvres d'art procure des avantages fiscaux très intéressants. Les œuvres d'art bénéficient en droit français d'une fiscalité spécifique et attractive de l'achat à la transmission (par vente ou succession). Acquérir une œuvre d'art c'est du plaisir, du rêve et l'enrichissement de votre patrimoine. Choisir de jeunes artistes prometteurs permet de varier sa collection et de lui apporter une dimension explosive. Se constituer actuellement un patrimoine artistique est une réelle opportunité qui offre de nombreux avantages fiscaux : |
Exonération ISF Les œuvres d'art ne sont pas assujetties à l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable à tous types d'œuvres d'art, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF.
|
Taxation avantageuse des plus-values En cas de revente d'une œuvre, deux possibilités selon que l'on dispose d'une facture ou pas :
- Si le vendeur dispose d'une facture il peut opter – Soit pour la taxation forfaitaire de 5% – Soit pour l'application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 21 ans).
- Si le vendeur ne dispose pas de facture, il devra seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l'intermédiaire pour le compte du vendeur.
| |
Transmission de patrimoine Sous certaines conditions, les œuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5% des meubles meublants.
|
Exonération de plus-value après 12 ans L'achat d'une œuvre d'art est exonéré de plus-value passé 12 ans. Un abattement de 10 % est obtenu chaque année au delà de deux années de possession ; la plus-value normale de 27 % s'éteint d'elle-même au bout de 12 ans (à condition d'être en mesure de présenter une facture en bonne et due forme).
|
Paiement en dation de certains impots La loi permet aux propriétaires d'œuvres d'art de régler certains impôts en proposant une œuvre à l'État en contrepartie des droits qui sont dus.
|
LA SOCIETE |
Une entreprise qui achète une oeuvre originale peut sous certaines conditions déduire de son résultat annuel, le prix d'achat de l'oeuvre : |
- Les Oeuvres doivent être réalisées par des Artistes vivants, et doivent être exposées dans un lieu public accessible aux salariés, clients, fournisseurs, ... pendant la durée d'amortissement de l'oeuvre, soit 5 ans.
|
- La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice est plafonnée : elle ne peut pas dépasser la limite de 5 ‰ (pour mille) du chiffre d'affaires hors taxe, minorée du total des versements effectués au titre du mécénat .
|
- La déduction sera de 20% du prix d'achat de l'oeuvre pendant 5 ans
|
- Elles peuvent, dans certaines conditions, notamment s'ils sont inscrits à un compte d'actif immobilisé, déduire le prix d'acquisition de leur résultat imposable de manière extra-comptable.
|
| Exemple |
Une entreprise fait un C.A de 1 M €, elle peut déduire annuellement jusqu'à 5 ‰ de son chiffre d'affaires soit 5.000 € en achetant pour ce montant une oeuvre (ou plusieurs) d'un artiste vivant.
Pendant 5 ans, elle pourra déduire 20 %, soit : 1.000 € par an, au bénéfice annuel de l'entreprise,
soit un gain fiscal pour l'entreprise de : (1.000 x 5) = 5.000 € x 33.33 % = 1.667€ sur 5 ans. Le coût fiscal de l'oeuvre acquise n'est plus que de : 5.000 € - 1.667€ = 3.333€ TTC.
En contrepartie, l'entreprise doit exposer l'oeuvre pendant 5 ans dans un lieu accessible aux salariés, clients ou fournisseurs de l'entreprise à l'exclusion des bureaux individuels.
Elle doit inscrire une somme égale à la déduction annuelle à un compte de réserve spécial, au passif du bilan. |
|
|
| |
